Les différentes étapes de l'obtention de votre autorisation de construire

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Le Permis de Construire est obligatoire pour toutes constructions neuves et pour tous les travaux réalisés sur un bâtiment existant changeant sa destination, modifiant une ou plusieurs façades ou les volumes, créant des surfaces supplémentaires.

A cette phase nous finalisons les plans et nous nous occupons de toute la partie administrative avec la Mairie.

Une fois le Permis de construire déposé, la mairie doit délivrer un récépissé de dépôt. Il mentionne la date à laquelle l'absence de réponse de l'administration entraîne l'acceptation tacite de la demande.

Il précise également que la mairie dispose d'un mois pour demander des éléments manquants et pour notifier un délai d'instruction différent que celui indiqué dans le récépissé.

Quand la maire ou le service compétent demande des pièces manquantes au déposant, celui-ci dispose de trois mois pour les fournir, à compter de la date de réception de cette demande. A défaut, le projet fera l'objet d'un refus tacite.

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