ZAC

Instituée par la loi foncière du 30/12/1967, la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) est une procédure d’urbanisme opérationnelle, qui permet de réaliser des opérations d’aménagement urbain (logements, services, commerces, activités …) selon certaines règles. Elle est fondée sur 3 idées 1/ l’existence de règles dérogatoires en matière d’occupation des sols, 2/ l’engagement des collectivités publiques responsables de la réalisation d’équipements publics nécessaires au bon fonctionnement de la zone, 3/ l’établissement de rapports contractuels entre la personne publique et un aménageur (public ou privé), chargé d’acquérir et de commercialiser les terrains. • Le dossier de réalisation, établi par la personne qui a pris l’initiative de la création de la ZAC, comprend 3 pièces essentielles 1/ le programme des équipements publics qui devra être approuvé par le conseil municipal, 2/ le PAZ, s’il a été décidé d’en élaborer un, 3/ les modalités prévisionnelles de financement, qu’il est convenu d’appeler le bilan de ZAC lequel doit, non seulement établir que l’opération financière est équilibrée, mais aussi que les dépenses n’ont pas été sous-estimées, sauf si l’équilibre n’est pas altéré ou que ces dépenses ne sont pas soumises à approbation. d’après le ministère de l’équipement.