Action de déférer à une autorité ou à une juridiction administrative un acte ou une décision administrative, en vue d’en obtenir le retraitLe mot retrait possède deux définitions distinctes une d... ou l’annulation.
Action de déférer à une autorité ou à une juridiction administrative un acte ou une décision administrative, en vue d’en obtenir le retraitLe mot retrait possède deux définitions distinctes une d... ou l’annulation.